login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12593

31 octobre 2020
Sommaire Publication complète Par article 14 / 43
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
La France sommée de lever les obstacles aux importations parallèles de médicaments vétérinaires
30/10/2020 (Agence Europe)

La Commission a annoncé, vendredi 30 octobre, avoir envoyé une lettre de mise en demeure à la France en raison des obstacles que Paris impose à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires par les agriculteurs pour leur propre bétail.

En effet, la France conditionne ces importations à des frais administratifs très élevés, ce qui limiterait les volumes importés et surtout, constituerait une violation des articles 34 (qui interdit les restrictions à l'importation entre...

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
CONSEIL DE L'EUROPE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
SOCIAL - ÉDUCATION
ÉCONOMIE - FINANCES
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES
CORRIGENDUM
CALENDRIER
CALENDRIER BIS