La Commission a finalement décidé de poursuivre la procédure d’infraction lancée en avril dernier contre la Pologne et la nouvelle loi dite ‘muselière’ concernant le régime disciplinaire des juges de la Cour suprême (EUROPE B12477A1).
La Commission a en effet émis, vendredi 30 octobre, un avis motivé au sujet de cette loi entrée en vigueur le 14 février 2020. Elle a estimé que la loi polonaise sur le pouvoir judiciaire porte atteinte à l'indépendance des juges polonais et...