La Commission européenne a publié, mardi 8 septembre, un document de travail (https://bit.ly/2FkYruL) de ses services qui résume les conclusions de l'évaluation du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (le ‘règlement d'exemption’), ainsi que des lignes directrices sur les restrictions verticales.
La Commission lancera une analyse d'impact afin d'examiner les options qui existent en matière de révision des règles pour remédier aux problèmes...