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Bulletin Quotidien Europe N° 12491

21 mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 37 / 42
BRÈVES / Entreprises
Feu vert des États membres à la procédure écrite pour l'adoption de l’extension du délai pour les assemblées générales des ‘sociétés européennes’
20/05/2020 (Agence Europe)

20/05/2020 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur feu vert, mercredi 20 mai, au recours à la procédure écrite (EUROPE B12483A8) pour l’adoption de la proposition de règlement du Conseil visant à étendre temporairement le délai de convocation des assemblées générales des 'sociétés européennes' (SE) et des 'sociétés coopératives européennes' (SCE), le temps de la pandémie de Covid-19 (EUROPE B12478A7). Le texte...

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