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Bulletin Quotidien Europe N° 12491

21 mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 38 / 42
BRÈVES / FiscalitÉ
Feu vert des États membres aux conclusions sur la révision de la directive sur la coopération administrative
20/05/2020 (Agence Europe)

20/05/2020 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont avalisé, mercredi 20 mai, un projet de conclusions du Conseil de l’UE sur « l'évolution future de la coopération administrative en matière de fiscalité dans l’UE » (EUROPE B12488A23). Le projet de texte formule les attentes des États membres en vue de la proposition de directive ('DAC 7') modifiant la directive de 2011 sur la coopération administrative que la Commission...

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