Le déploiement du système d’échange numérique de preuves électroniques (eEDES) avance bien et il devrait bientôt être opérationnel dans plusieurs États membres, selon une note d’information de la Présidence croate du Conseil de l’UE datée du 2 mars.
Demandé dans des conclusions du Conseil de l'UE de juin 2016, le système vise à accroître l'efficacité de l'utilisation des formulaires et des procédures normalisés pour l'obtention de preuves électroniques dans le cadre...