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Bulletin Quotidien Europe N° 12438

4 mars 2020
Sommaire Publication complète Par article 19 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour de justice de l'UE précise la notion de clause abusive incluse dans un contrat de prêt hypothécaire
Bruxelles, 03/03/2020 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a demandé à la justice espagnole de vérifier l'éventuel caractère abusif d'une clause contenue dans des contrats de prêt hypothécaire octroyés par certaines banques espagnoles et prévoyant l'application d'un taux d'intérêt variable basé sur l'indice des caisses d'épargne espagnoles, dans un arrêt rendu mardi 3 mars (affaire C-125/18).

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel soumis par le tribunal de première instance de Barcelone,...

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