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Bulletin Quotidien Europe N° 12438

4 mars 2020
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Le PE et le Conseil de l'UE poursuivront début avril les négociations sur les recours collectifs
Bruxelles, 03/03/2020 (Agence Europe)

Négociateurs du Parlement européen et du Conseil, assistés de la Commission, ont progressé, lundi 2 mars, lors de leur deuxième trilogue, sur la proposition de directive qui, pour la première fois, établira dans l’Union européenne des critères minimaux pour offrir aux consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise des procédures de recours collectif pour obtenir réparation, y compris devant la justice. Mais les négociations se...

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