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Bulletin Quotidien Europe N° 12438

4 mars 2020
Sommaire Publication complète Par article 20 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
Le régime de sanction prévu par la loi hongroise sur la publicité est contraire au droit de l'UE, juge la Cour
Bruxelles, 03/03/2020 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne invite Budapest à revoir sa taxe sur la publicité afin d'en modifier le régime de sanction, qu'elle juge largement plus sévère pour les prestataires de services publicitaires établis dans un autre État membre que pour les entreprises hongroises. C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu mardi 3 mars dans un litige impliquant Google Ireland Limited (aff. C-482/18). 

La réglementation hongroise soumet les entreprises de publicité...

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