La loi allemande introduisant un droit voisin du droit d’auteur pour les éditeurs de presse a définitivement été invalidée par la Cour de justice de l'UE. Dans un arrêt rendu jeudi 12 septembre (aff. C-299/17), les juges de Luxembourg ont estimé que cette loi était caduque, puisqu'elle n'avait pas été notifiée à la Commission européenne.
En conséquence, le géant américain Google échappe à des pénalités pour avoir publié, dès 2013, des extraits de presse sans...