La Russie vient d'être très lourdement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire 'Serguei Magnitskiy', du nom de l'avocat fiscaliste emprisonné en 2008 et décédé en détention provisoire l'année suivante, à l'âge de 37 ans.
Dans un arrêt rendu ce mardi à l'unanimité des juges, la Cour a conclu à plusieurs violations graves de la Convention européenne des droits de l'homme : mauvais traitements (menottage et coups de matraque souple quelques heures avant le décès), absence de soins médicaux adéquats, enquête incomplète sur les circonstances de la mort, durée de détention provisoire excessive, condamnation posthume « intrinsèquement inadéquate », puisque « le procès d'une personne décédée méconnaît gravement les principes (du droit à un procès inéquitable) ».
Seule l'accusation de détention arbitraire n'a pas été retenue, ce qui a été souligné dans un communiqué du ministère russe de la Justice publié après l'annonce de l'arrêt de la CEDH.
La Cour a condamné la Russie à verser 34 000 euros à la mère et la sœur de Serguei Magnitskiy pour dommage moral, une somme importante au regard de celles généralement arrêtées.
Serguei Magnitskiy travaillait pour le service fiscal d'un cabinet d'avocats de Moscou qui comptait parmi ses clients le plus gros fonds d'investissement étranger en Russie, Hermitage Capital, dirigé par un Américain. En 2008, il a été arrêté pour soupçons de fraude fiscale après avoir dénoncé une machination financière de 5,4 milliards de roubles (134 millions d'euros) ourdie, selon lui, par des responsables de la police et du fisc au détriment de l'État russe et d'Hermitage Capital.
Le fait que l'enquête pour fraude fiscale ait été lancée avant les dénonciations de corruption et soit fondée sur des preuves objectives explique que la Cour n'ait pas retenu l'accusation de détention arbitraire.
Jugé en juillet 2013 dans un procès à titre posthume boycotté par sa famille, Serguei Magnitskiy a été reconnu coupable d'évasion fiscale. La même année, l'enquête sur les circonstances de son décès avait, quant à elle, été classée sans suite.
L'arrêt rendu par la CEDH intervient au moment où les autorités russes doivent statuer sur un mécanisme national de prévention de la torture dans les prisons, mis en place en 2008, puis vidé de sa substance par l'éviction de tous les défenseurs des droits humains qui y participaient. (Véronique Leblanc)