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Bulletin Quotidien Europe N° 12212

13 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 34 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ
Une législation nationale peut prévoir la perte de la nationalité d’un État membre en cas d’interruption durable du lien effectif entre une personne et cet État
Bruxelles, 12/03/2019 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du mardi 12 mars dans l'affaire C-221/17, que le droit de l’Union ne s’opposait pas, dans une certaine mesure, à ce qu’une législation nationale prévoie la perte de la nationalité d’un État membre et, donc, de la citoyenneté de l’Union, si le lien effectif entre une personne et cet État membre est durablement interrompu. 

Des citoyennes néerlandaises ayant également une...

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