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Bulletin Quotidien Europe N° 12212

13 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 29 / 41
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Le PE scelle l'accord interinstitutionnel sur le système 'ECRIS-TCN' d'informations sur les casiers judiciaires
12/03/2019 (Agence Europe)

12/03/2019 (Agence Europe)Les députés européens ont approuvé, mardi 12 mars, par 379 voix pour, 170 contre et 118 abstentions, l’accord interinstitutionnel portant sur le système d'information centralisé ‘ECRIS-TCN’ sur les condamnations de ressortissants de pays tiers (EUROPE B12157A11). L’accord prévoit d’inclure dans le système les ressortissants de l’UE qui détiennent également la nationalité d’un pays tiers (doubles nationaux), comme souhaité par...

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