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Bulletin Quotidien Europe N° 12212

13 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 36 / 41
BRÈVES / FiscalitÉ
Le Conseil de l’UE adopte les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique
12/03/2019 (Agence Europe)

12/03/2019 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a adopté, mardi 12 mars, les règles de mise en œuvre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique (EUROPE B11919A3). Ces nouvelles mesures détaillées visent à assurer une transition en douceur vers le nouveau régime qui entrera en vigueur en janvier 2021. Elles précisent notamment les situations dans lesquelles il est considéré que des interfaces électroniques, telles qu'une place de marché, une...

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