Pour les contrats de vente en ligne et hors établissement, une plate-forme est libre de choisir les différents moyens de communication qu’elle met en place en vue d’assurer une communication efficace, claire et compréhensible avec le consommateur, a estimé l’avocat général Giovanni Pitruzzella dans des conclusions rendues jeudi 28 février (affaire C-649/17).
La Fédération allemande des associations de consommateurs a saisi la justice allemande pour faire constater que...