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Bulletin Quotidien Europe N° 12195
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BRÈVES / Banques

Les États membres confirment l'accord institutionnel sur le paquet 'réduction des risques'

15/02/2019 (Agence Europe)Sans débat, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont donné leur approbation, vendredi 15 février, à l'accord interinstitutionnel marqué sur quatre textes législatifs visant à réduire les risques financiers dans le système bancaire (EUROPE 12152). Les futures règles prudentielles intègrent notamment la norme internationale TLAC dans le droit de l'UE et modifient les règles sur la hiérarchie des créanciers mobilisés en cas de défaillance bancaire. Les grands groupes bancaires devront ainsi détenir plus de fonds propres MREL mobilisables en cas de renflouement interne ('bail-in'). Les banques non systémiques bénéficieront d'exigences allégées en matière de déclaration et de publication. Cet accord avait facilité celui sur la réforme du Mécanisme européen de stabilité, le fonds de sauvetage permanent de la zone euro, et la création d'un filet de sécurité ('backstop') pour le Fonds de résolution unique (EUROPE 12160). Voir les textes agréés : http://bit.ly/2Ie5wyA.  (MB)

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