Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du jeudi 14 février dans l'affaire C-630/17, qu’une loi nationale rétroactive, générale et automatique ne peut invalider des contrats de crédit conclus par des personnes avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir de tels services dans l’État membre en question.
En 2007, Mme Milivojević, une citoyenne croate, a conclu avec...