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Bulletin Quotidien Europe N° 12135

13 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 24 / 27
BRÈVES / NumÉrique
Fin de la procédure législative sur la libre circulation des données

12/11/2018 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE a approuvé vendredi 9 novembre les nouvelles règles sur la libre circulation des données non personnelles, qui interdisent la localisation injustifiée de données (sauf pour des raisons de sécurité publique) (EUROPE 12045). Les deux institutions vont maintenant cosigner le texte lors de la session plénière du Parlement européen qui démarre le 12 novembre à Strasbourg. Le règlement deviendra applicable six mois après sa...

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