Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont bien avancé sur la question des exceptions aux règles sur le droit d'auteur, lors de la deuxième réunion de négociation (trilogue) le 25 octobre (EUROPE 12110). Toutefois, de nombreuses questions restent ouvertes, comme celle d'un droit à rémunération obligatoire (EUROPE 12100). La prochaine réunion interinstitutionnelle se tiendra le 26 novembre.
Pour rappel, cette réforme, présentée en septembre 2016, introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une meilleure protection des œuvres protégées.
Progrès sur les exceptions
« Nous avons fait de bons progrès sur les exceptions, mais rien d’autre », a indiqué la députée Julia Reda (Verts/ALE, allemande), qui s'est engagée à rendre ces négociations aussi transparentes que possible (elle a d'ailleurs publié le dernier tableau 4 colonnes qui reprend les positions des 3 institutions). D'après plusieurs informations convergentes, les colégislateurs semblent être parvenus à un accord sur les exceptions pour la fouille de textes et de données, pour les activités d'enseignement numériques et transfrontières et pour le patrimoine culturel (articles 3 à 6). Toutefois, la Commission européenne tenterait d'intervenir pour rendre obligatoire l'exception aux règles pour la fouille de textes et de données au-delà de la recherche, alors que le Parlement et le Conseil souhaitent tous les deux que cela reste optionnel.
Rémunération : la Commission y travaille
Les colégislateurs ont brièvement abordé d'autres dispositions de la réforme. Ils ont notamment évoqué l'idée d'un droit à rémunération obligatoire (article 14) introduite par le Parlement européen. Lors de la discussion, les eurodéputés ont insisté sur l'importance de prévoir une telle disposition tandis que le Conseil a fait valoir l'absence d'étude d'impact et la charge disproportionnée consécutive. Sur base de cet échange, la Commission européenne s'est engagée à présenter une proposition de compromis dans les prochains jours.
Les colégislateurs ont également évoqué la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse (article 11) et celle de l'écart de valeur (article 13), sans parvenir à de grandes avancées.
Prochaines étapes
Les experts des États membres (attachés 'propriété intellectuelle') doivent se réunir le 30 octobre pour discuter notamment de ces deux articles et de propositions de suggestion de la Présidence autrichienne du Conseil sur les articles 7 à 10 (exception liée au patrimoine culturel, utilisation transfrontière, dialogue entre les parties intéressées et mécanisme de négociation).
Les dates des prochains trilogues sont confirmées au 26 novembre et au 13 décembre, avec peut-être l'ajout d'une troisième réunion, si nécessaire, pour boucler le dossier. (Sophie Petitjean)