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Bulletin Quotidien Europe N° 12104

27 septembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 22 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
La modification du critère d'exigibilité de la redevance audiovisuelle allemande est conforme aux règles de l'UE, estime l'avocat général
Bruxelles, 26/09/2018 (Agence Europe)

La modification du critère d'exigibilité de la contribution servant à financer les organismes publics de radiodiffusion allemands ne constitue pas une aide d'État illégale, a estimé l'avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona dans des conclusions rendues mercredi 26 septembre (affaire C-492/17). 

En Allemagne, les organismes audiovisuels publics nationaux (ARD, ZDF...) et certains organismes régionaux (ex. : Südwestrundfunk) recourent à trois sources de...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
DÉMOCRATIE : le code de bonnes pratiques de l'UE sur la désinformation adopté par le Forum multipartite, malgré les divisions
COMPÉTITIVITÉ : l'intelligence artificielle et Horizon Europe sont les deux grands sujets inscrits à l'agenda ministériel
CLIMAT : CO2 des véhicules lourds, le niveau d’ambition et les supercrédits sont les deux questions à porter au niveau ministériel
CLIMAT : CO2 des voitures et camionnettes neuves post-2021, nouveau document controversé de la Commission à une semaine du vote du PE
AGRICULTURE : plusieurs ministres rappellent en Autriche l’importance des paiements agricoles directs
PÊCHE : adoption d'un plan d’action de dix ans en faveur de la pêche artisanale en Méditerranée
MIGRATION : premier examen politique des directives 'retour' et 'EASO' au Conseil
ÉNERGIE : électricité, accord interinstitutionnel espéré en novembre ou décembre sur la préparation aux risques
ÉNERGIE : l’électricité pourrait répondre à près de 50% de la demande d’énergie d’ici à 2050, selon M. Cañete
TRANSPORTS : désaccord PE/Conseil sur la reconnaissance automatique du défaut de paiement de redevance routière dans un autre État membre
ACTION EXTÉRIEURE
NATIONS UNIES : M. Tusk demande à la communauté internationale de s’engager dans la réforme des missions de maintien de la paix
COMMERCE : UE, États-Unis et Japon s’accordent pour travailler ensemble à réformer l’OMC
TURQUIE : feu vert de la commission des budgets du PE à la réduction des fonds de préadhésion pour un recul dans le respect de l'État de droit
DÉVELOPPEMENT : l'UE alloue 70 millions € de plus à la FAO pour renforcer le partenariat mondial contre la faim
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ENTREPRISES : directive ‘insolvabilité’, un accord entre les États membres sur l’ensemble du texte se profile
FINANCES : plaidoyer des banques et de la FinTech en faveur d’un partenariat pour la croissance
BLANCHIMENT : l’Autorité bancaire européenne soutient le retrait de la licence de la banque maltaise Pilatus
INSTITUTIONNEL
ROYAUME-UNI : nouvelle réunion des Vingt-sept sur la préparation à un éventuel Brexit sans accord
BUDGET 2019 : la commission des budgets du PE revoit à la hausse les crédits pour Erasmus+, la recherche et la migration
SOCIAL
SOCIAL : Mme Thyssen demande au PDG de RyanAir de respecter le droit européen
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONCURRENCE : entente sur les marchés des puces électroniques, le Tribunal devra réexaminer le recours d'Infineon
AIDES D'ÉTAT : la modification du critère d'exigibilité de la redevance audiovisuelle allemande est conforme aux règles de l'UE, estime l'avocat général
BRÈVES
BANQUES : coup d'envoi de l'édition 2018 des tests de résistance bancaire
BUDGET : l'OLAF enquête sur un éventuel détournement de fonds européens en lien avec la distribution de nourriture dans les camps de migrants
ESPACE : l’EARSC inquiet de l’impact du Brexit sur Copernicus
ESPACE : Mme Bieńkowska salue le 100e lancement réussi d’Ariane 5
MADAGASCAR :  l’UE déploie ses observateurs pour l’élection présidentielle du 7 novembre
ROYAUME-UNI : le Royaume-Uni autorisé à participer à l'agence eu-LISA en cours de révision
SYRIE : Mme Mogherini annonce la tenue d’une 3e conférence sur la Syrie fin mars 2019
TRANSPORTS : les ambassadeurs des États membres valident l’orientation générale sur la location d’aéronefs avec équipage de compagnies hors UE
TRANSPORTS : les ports maritimes plaident pour une réduction du « fardeau administratif » concernant le guichet unique européen