Les ambassadeurs des États membres de l’UE (Coreper) ont donné leur aval, mercredi 26 septembre, au texte de compromis sur la proposition de directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673), a confirmé un diplomate européen. Le texte sera soumis pour adoption aux ministres européens de la Justice lors de leur réunion le 11 octobre prochain.
Pour rappel, les États membres s’étaient déjà accordés, en...