Le régime de coopération directe pour l’obtention de preuves électroniques tel que proposé par la Commission européenne (EUROPE 12003) continue de susciter des craintes. Une étude commandée par la commission des libertés civiles du PE, publiée vendredi 21 septembre, met en garde contre ses effets néfastes pour la souveraineté territoriale des États membres.
Comme le rapporteur au PE, l’Allemande Birgit Sippel (S&D) (EUROPE 12090), et bien d’autres parties...