Les travaux se poursuivent au Conseil sur les propositions de la Commission en matière d'accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE 12003), en particulier sur l'épineuse question de la procédure de réexamen dans le cas des fournisseurs de services établis dans des pays tiers et qui font face à des obligations contradictoires (EUROPE 12042).
« Compte tenu du nombre d’observations reçues mettant en doute l'efficacité de la procédure [...] la Présidence estime...