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Bulletin Quotidien Europe N° 12099

20 septembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
Le système du mandat d'arrêt européen s'applique au Royaume-Uni jusqu'au Brexit, confirme la Cour
Bruxelles, 19/09/2018 (Agence Europe)

Un État membre doit remettre toute personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen au Royaume-Uni tant que ce pays est membre de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 19 septembre (affaire C-327/18 PPU). 

 En janvier et en mai 2016, le Royaume-Uni a émis deux mandats d'arrêt européens à l'encontre de RO, soupçonné d'assassinat et de viol. Arrêté en Irlande, celui-ci refuse sa remise aux autorités britanniques...

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