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Bulletin Quotidien Europe N° 12099

20 septembre 2018
INSTITUTIONNEL / Pologne
Report de la saisine de la Cour de justice à propos de l'indépendance de la Cour suprême polonaise
Bruxelles, 19/09/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne n'a pas officiellement décidé, mercredi 19 septembre, de saisir la Cour de justice de l’UE au sujet de la loi polonaise instaurant un contrôle politique de la Cour suprême du pays (EUROPE 12077). 

« Le collège des commissaires a discuté des décisions à prendre en matière de procédures d'infraction, mais n'a pas décidé », a déclaré Alexander Winterstein, un porte-parole de l'institution européenne. Il a refusé de confirmer que les...

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