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Bulletin Quotidien Europe N° 12099

20 septembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
La Cour demande au Tribunal de réexaminer si une garantie implicite illimitée peut être qualifiée d’aide d’État
Bruxelles, 19/09/2018 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont annulé, dans un arrêt rendu mercredi 19 septembre dans l'affaire C-438/16, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 mai 2016, qui avait annulé une décision de la Commission européenne ayant qualifié d’aide d’État une garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole (IFP). 

L’IFP (désormais IFP Énergies nouvelles) est un établissement...

Sommaire

REPÈRES
REPÈRES : Et si le bon sens reprenait le dessus ?
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
AIDES D'ÉTAT : la Commission considère que le Luxembourg n’a pas accordé un traitement fiscal sélectif à McDonald’s
INSTITUTIONNEL
BUDGET : il sera difficile de boucler un accord d'ici mai 2019 sur le CFP post-2020, selon le rapporteur du CESE
POLOGNE : report de la saisine de la Cour de justice à propos de l'indépendance de la Cour suprême polonaise
ROYAUME-UNI : Michel Barnier prêt à améliorer la proposition de l'UE sur la question irlandaise
CITOYENNETÉ : la Commission enregistre deux nouvelles initiatives citoyennes européennes
POLITIQUES SECTORIELLES
RECHERCHE : les États membres s’interrogent sur la base juridique du programme spécifique d’exécution d'Horizon Europe
RECHERCHE : l’UEAPME souhaite renforcer la place des PME au sein du programme-cadre Horizon Europe
JUSTICE : conflits de lois avec un pays tiers pour l’obtention d’une preuve électronique, la Présidence autrichienne du Conseil met sur la table deux options
AGRICULTURE : adoption des dérogations en faveur des agriculteurs de l'UE touchés par la sécheresse
AGRICULTURE : poursuite des débats au Conseil sur les pratiques commerciales déloyales
ENVIRONNEMENT : la pollution par le mercure est une menace majeure appelant une réponse plus musclée, selon l'AEE
CLIMAT : BusinessEurope veut le statu quo pour l'objectif 2030 de l’UE, Greenpeace s’indigne
ACTION EXTÉRIEURE
ASIE : la Commission présente sa vision pour rapprocher l’UE et l’Asie
DROITS DE L'HOMME : l’UE va lancer une initiative internationale de promotion des droits de l’homme à travers un récit positif
SYRIE : les institutions européennes ont dépensé plus d’argent que promis pour aider la Syrie et la région
PÉNINSULE CORÉENNE : l’UE salue les engagements concrets pris lors du sommet intercoréen
AFRIQUE : l’UA presse M. Salvini de « retirer ses propos sur les migrants africains » pour un dialogue constructif
SÉCURITÉ - DÉFENSE
SÉCURITÉ : les États membres travaillent sur des « messages communs » pour accélérer la réponse diplomatique de l’UE en cas de cyberattaque
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JAI : le système du mandat d'arrêt européen s'applique au Royaume-Uni jusqu'au Brexit, confirme la Cour
SOCIAL : la Cour précise la notion de « travailleuse de nuit »
AIDES D'ÉTAT : la Cour demande au Tribunal de réexaminer si une garantie implicite illimitée peut être qualifiée d’aide d’État
ÉDUCATION
ÉDUCATION : nouveau mécanisme de garantie des prêts en Italie
ÉDUCATION : le Parlement européen se prépare à prendre position sur l'éducation numérique
BRÈVES
AGRICULTURE : les betteraviers européens demandent des mesures d'urgence
AIDES D'ÉTAT : enquête préliminaire de la Commission sur un possible abus de position dominante d’Amazon dans l’utilisation de données personnelles
BUDGET : le projet de rapport du PE sur le CFP 2021/2027 pourrait être présenté le 8 ou le 9 octobre
COHÉSION : le groupe CRE au CdR a tenu son premier sommet dédié au « localisme »
COMMISSION : nomination de trois directeurs dans les départements budget, ressources humaines et Centre commun de recherche
CONSEIL EUROPÉEN : L’API demande aux autorités belges de clarifier la situation sur les nouveaux frais liés au contrôle de sécurité
PE2019 : Christian Kern à la recherche de soutiens pour être candidat à la nomination du Spitzenkandidat social-démocrate
SLOVAQUIE : la commission des libertés civiles du PE préoccupée par la corruption dans le pays
SYRIE : Mme Mogherini exhorte à la mise en œuvre de l’accord turco-russe sur une zone démilitarisée