La proposition de compromis autrichienne sur la confidentialité des communications électroniques a été relativement bien accueillie par le groupe de travail 'Télécommunications', mardi 17 juillet. D'après nos informations, une grande partie des délégations auraient soutenu la suppression des dispositions liées au paramétrage de confidentialité (article 10).
Pour rappel, le projet de règlement vise à renforcer la confidentialité des échanges en ligne, y compris via des opérateurs par contournement, tout en permettant aux fournisseurs de services d’utiliser les données personnelles des clients qui y auraient donné leur consentement préalable (EUROPE 11700). Depuis le 26 octobre 2017, le Parlement européen attend d'entrer en négociation avec le Conseil (EUROPE 11892). Or, d'après son calendrier de travail, la Présidence autrichienne du Conseil ne planifie pas de boucler ce dossier et se limitera à un rapport de progrès (EUROPE 12060).
Articles 6 et 10 en bonne voie
La réunion du 17 juillet a tourné autour des questions les plus controversées de la proposition, à savoir les articles 6 (traitement autorisé des données), 8 (la protection des informations stockées dans les équipements terminaux) et 10 (les paramètres de confidentialité). D'après nos informations, il semble qu'un certain nombre d'États membres - qui constituent une très légère minorité de blocage - soient opposés au maintien des dispositions relatives au traitement autorisé des données et soutiennent donc la proposition de l'Autriche de supprimer cet article. De même, lors du tour de table, une majorité d'États membres aurait soutenu les propositions autrichiennes autorisant le traitement ultérieur des métadonnées quand un tel traitement n'est pas possible à partir d'informations anonymes et que les métadonnées sont immédiatement supprimées ou rendues anonymes après leur utilisation, que le traitement est limité à des métadonnées mentionnant un pseudonyme et que l'objectif final n'est pas de faire du profilage (art. 6(2a)). Les délégations ont toutefois demandé davantage de détails.
Article 8 plus délicat
Les choses ont toutefois semblé moins abouties sur l'article 8, qui pose notamment la question de la pratique des 'cookies walls' consistant à interdire l'accès d'un site web à un utilisateur qui n'aurait pas accepté d'être tracé par des cookies. La Commission européenne ne traitait pas explicitement de cette pratique dans sa proposition initiale, mais le Parlement, lui, avait choisi de l'interdire. Vu le récent avis du comité européen de la protection des données, la Présidence autrichienne suggérait de préciser dans un considérant qu'il n'était pas « disproportionné » de conditionner l'accès d'un site à l'acceptation de cookies, si l'utilisateur final pouvait choisir entre une offre avec cookies (gratuite) et une offre similaire sans cookies (payante). Ce, en vue de donner davantage de marge de manœuvre que dans les précédentes versions. Il semble que cette question soit extrêmement sensible, plusieurs délégations estimant qu'elle empiète sur le règlement général sur la protection des données.
La Présidence autrichienne a promis de convoquer une nouvelle réunion dans la deuxième moitié de septembre. (Sophie Petitjean)