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Bulletin Quotidien Europe N° 12065
Sommaire Publication complète Par article 18 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

ePrivacy, le Conseil s'oriente vers une suppression des dispositions liées au paramétrage

La proposition de compromis autrichienne sur la confidentialité des communications électroniques a été relativement bien accueillie par le groupe de travail 'Télécommunications', mardi 17 juillet. D'après nos informations, une grande partie des délégations auraient soutenu la suppression des dispositions liées au paramétrage de confidentialité (article 10). 

Pour rappel, le projet de règlement vise à renforcer la confidentialité des échanges en ligne, y compris via...

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