Comme annoncé dans notre dernier numéro (EUROPE 12064), Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la Politique de concurrence, a infligé, mercredi 18 juillet, une nouvelle amende record, dont le montant se chiffre à 4 342 865 000 euros, à l’encontre de Google dans ‘l’affaire Android’, pour abus de position dominante sur le marché de la recherche sur l’Internet mobile.
« Google a utilisé Android comme un véhicule pour consolider sa position dominante en tant que moteur de recherche […] », a déclaré Mme Vestager en conférence de presse. « Ceci est illégal en vertu des règles du droit de l’Union », a-t-elle ajouté. Elle a en outre bien tenu à rappeler l’importance de cette affaire qui concerne les appareils téléphoniques mobiles, en précisant que l’Internet mobile « représente plus de la moitié du trafic Internet mondial ».
Si la décision d’infliger une amende a été prise ce mercredi, elle se réfère à des griefs formulés à l’égard du géant étatsunien il y a de nombreux mois et ayant trait à des pratiques commerciales mises en œuvre dès 2011. Une communication des griefs lui avait effectivement été transmise le 20 avril 2016 (EUROPE 11536), consécutivement à l’ouverture d’une procédure formelle d’examen le 15 avril 2015 et d’une enquête menée par la Commission (EUROPE 11295).
Confirmation des griefs. La communication des griefs faisait état de plusieurs pratiques inquiétant l’institution. Il était d’abord reproché à Google d’avoir obligé les fabricants de téléphones intelligents souhaitant préinstaller Google Play Store, la boutique d’applications Google pour Android (ce dernier programme étant développé par Google), à préinstaller Google Search pour en faire le moteur de recherche par défaut de l’appareil mobile. Ce faisant, la Commission relevait que les moteurs de recherche concurrents dans l’Espace économique européen (EEE) ne pouvaient devenir des services de recherche par défaut sur « la grande majorité des appareils vendus », que cette pratique dissuadait les fabricants de proposer des applications concurrentes et les consommateurs d’en télécharger. La Commission a estimé dans sa décision du 18 juillet que cette pratique était illégale depuis 2011.
La missive constatait également que Google avait exigé la préinstallation de son navigateur mobile Chrome en contrepartie de l'octroi sous licence de Google Play Store ou de Google Search, induisant de fait les mêmes problèmes de concurrence que ceux mentionnés précédemment. L’institution a considéré que cette vente liée était contraire au droit de l’Union depuis 2012.
Il était en outre reproché à la société d’avoir obligé les fabricants de téléphones mobiles à ne vendre que des appareils fonctionnant avec Android, et non avec des systèmes d’exploitation modifiés alternatifs (‘fork Android’) pouvant concurrencer le système originel Android. La Commission a constaté une violation des règles en matière de concurrence sur ce point de 2011 à 2014.
Enfin, la Commission avait fait état d’incitations financières importantes de la part de Google à des fabricants majeurs de téléphones intelligents et de tablettes afin que ceux-ci ne préinstallent que Google Search sur leurs produits, ayant donc pour effet de nuire à la concurrence sur ce segment de marché. Cette pratique a été considérée comme contraire au droit de l’Union depuis 2011.
Au vu de ces constatations, la Commission a estimé que les moteurs de recherche concurrents n’avaient pu « affronter la concurrence » en s’appuyant sur leurs mérites, que Google avait entravé le développement de forks Android, qui auraient pu permettre aux moteurs de recherche alternatifs de connaître un trafic accru, ou encore que les pratiques avaient entravé la concurrence et l’innovation dans l’Internet mobile.
L’UE et les États-Unis pour une « juste concurrence ». « Nous félicitons toutes les entreprises pour leur succès », a poursuivi la commissaire chargée de la Politique de concurrence, faisant référence aux innovations et produits qu’elles développent. « Une position dominante en tant que telle n’est pas un problème en vertu des règles du droit de l’Union », a-t-elle ajouté au regard des difficultés qui pourraient naître de cette décision, notamment vis-à-vis des relations économiques avec les États-Unis. Interrogée sur ce point, Mme Vestager a par ailleurs déclaré être convaincue que les autorités étatsuniennes souhaitaient, elles aussi, « une juste concurrence ». « Les entreprises doivent opérer en respectant les règles du droit de l’Union en matière de concurrence » et ne pas chercher à évincer leurs concurrents, a-t-elle également déclaré.
Application. Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne de 2006 ayant trait au calcul des amendes, le montant de l’amende tient compte de la durée de l’infraction (depuis 2011), de la gravité de la violation des règles du droit de l’Union et du chiffre d’affaires de Google.
Google a à présent 90 jours pour se conformer à la décision en mettant fin aux pratiques que la Commission a estimé être contraires au droit de l’Union. « C’est un comportement illégal, nous voulons qu’il y soit mis fin de manière effective », a ajouté Mme Vestager. Faute d’une telle mise en conformité avec la décision de la Commission, Google pourrait être sommé de payer des astreintes allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen mondial d’Alphabet, sa société mère.
Nouveau record pour Google. Le géant étatsunien se retrouve ainsi de nouveau fortement mis à l’amende, un peu plus d’un an après la décision de l’institution à son encontre dans ‘l’affaire Google Shopping’ (EUROPE 11817). Il avait alors été sommé de payer la somme de 2,42 milliards d’euros à l’UE, également pour abus de position dominante. Mme Vestager a déclaré à ce titre que ses services n’avaient pas encore décidé si le géant étatsunien s’était conformé à cette dernière décision en mettant fin aux pratiques illégales.
Une autre enquête visant l’entreprise est par ailleurs toujours en cours dans ‘l’affaire AdSense’ (EUROPE 11594), mais la commissaire a indiqué ne pouvoir se prononcer ni préjuger des résultats de celle-ci.
Google va former un recours devant le Tribunal de l’UE. Sans surprise, le géant étatsunien ne partage pas l’analyse de la Commission européenne. L’entreprise a rapidement réagi à la décision de l’institution, arguant qu’Android avait créé « plus de choix pour tous, et non moins ». « Un écosystème dynamique, l’innovation rapide et des prix plus bas sont des signes classiques d’une concurrence forte », a-t-elle mentionné, avant d’indiquer qu’elle formerait un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour contester cette décision.
Le BEUC se félicite de cette décision. Le Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC – European Consumer Organisation) a salué, dans un communiqué de presse après le prononcé de la décision, l’amende infligée à Google.
« Le Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC) est largement en faveur de la concurrence sur le marché des systèmes d’exploitation pour téléphones mobiles, des applications et des moteurs de recherche et, par conséquent, accueille avec bienveillance la décision de la Commission, vue comme une étape nécessaire pour créer un véritable environnement numérique concurrentiel », a ainsi réagi l’organisation.
Même son de cloche du côté de l’association Open Internet Project, qui « se félicite de la détermination, du dynamisme et du courage de Mme Margrethe Vestager ». (Lucas Tripoteau)