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Bulletin Quotidien Europe N° 12055

5 juillet 2018
Sommaire Publication complète Par article 30 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Eurozone
Le juge grec est compétent pour statuer sur un litige opposant la Grèce à un citoyen d'un autre pays de l'UE ayant subi une décote sur ses titres souverains grecs
Vienne, 04/07/2018 (Agence Europe)

Le règlement 'Bruxelles I bis' n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction nationale est compétente pour statuer sur les demandes en réparation formées contre la Grèce par un particulier qui a investi dans des titres souverains grecs dont la valeur s'est dépréciée après leur échange forcé dans des conditions et des circonstances exceptionnelles liées à un plan de sauvetage de la zone euro, a estimé l'avocat général Yves Bot dans des conclusions rendues...

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