Toutes les informations figurant dans le dossier d’une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles, le secret professionnel perdant en général son caractère secret après une durée minimale de cinq ans, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt adopté mardi 19 juin (affaire C-15/16).
S'estimant lésé par les activités financières frauduleuses de la société Phoenix Kapitaldienst, M. Baumeister a demandé l'accès à...