Les ministres européens de la Justice ont procédé, lundi 4 juin, à leur tout premier échange de vues sur les propositions relatives aux preuves électroniques présentées en avril par la Commission européenne (EUROPE 12003).
Il est ressorti des discussions que plusieurs États membres souhaitaient examiner la possibilité d’étendre le champ d’application du règlement (EUROPE 12032), tout en craignant que cela retarde l'adoption des propositions.
En ce qui concerne...