Les États membres persistent et signent : ils veulent que les produits 'intelligents' soient couverts par les futures règles sur la vente en ligne et hors ligne de marchandises. C'est le message qui ressort du débat d'orientation sur les règles en matière de contrats, qui s'est tenu à Luxembourg lors du Conseil 'Justice', lundi 4 juin.
Le paquet 'contrats de vente', présenté fin 2015, s'articule autour de deux propositions : l'une sur la fourniture de contenus numériques,...