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Bulletin Quotidien Europe N° 12023

19 mai 2018
BRÈVES / FiscalitÉ
La Commission somme la Hongrie de mettre fin à sa pratique de taxation discriminatoire des spiritueux

18/05/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a adressé, jeudi 17 mai, un avis motivé à la Hongrie, lui enjoignant de mettre fin à l’exonération de la taxe de santé publique conférée aux distillats de fruits - notamment la boisson nationale, la pálinka - ainsi qu'aux boissons à base de plantes pour lesquelles la production nationale est dominante. La Commission estime que cette pratique est contraire à l’article 110 du Traité, qui interdit à tout État membre...

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