La Cour de justice de l’Union européenne a estimé, dans un arrêt rendu jeudi 17 mai dans l'affaire C-642/16, qu’une entreprise souhaitant réimporter un produit médical dans un État membre pouvait ajouter sur l’emballage du produit ses coordonnées, si la mention de la marque d’origine est maintenue, sans demander l’autorisation à celle-ci.
L’entreprise Lohman & Rauscher International est titulaire de la marque Debrisoft, enregistrée pour des pansements. La...