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Bulletin Quotidien Europe N° 12023

19 mai 2018
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
BRÈVES / Aides d'État
Feu vert à une avance d’actionnaire accordée par la France à l’entreprise France Télécom en 2002

18/05/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a estimé, vendredi 18 mai, que l’avance d’actionnaire accordée par l’État français à la société France Télécom en 2002 ne constituait pas une aide d’État, en ce qu’il n’est pas prouvé qu’un grand investisseur privé agissant comme actionnaire majoritaire n’aurait pas agi de la sorte. Cette décision fait suite à un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 juillet 2015, qui avait annulé la...

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