Les négociations interinstitutionnelles entre le Conseil et le Parlement européen sur la directive de procédure de notification semblent buter sur une série de points politiques, dont la période de gel de l’adoption de mesures nationales à la suite d’une alerte émise par la Commission européenne, selon nos informations, glanées vendredi 27 avril.
La proposition de révision de la Commission européenne établit en effet un délai de consultation de trois mois à compter de...