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Bulletin Quotidien Europe N° 12009

26 avril 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / Entreprises
Comment la Commission entend faire entrer le droit européen des sociétés dans l’ère numérique
Bruxelles, 25/04/2018 (Agence Europe)

Dans le cadre de son paquet législatif sur le droit des sociétés (voir autre nouvelle), la Commission européenne a mis sur la table, mercredi 25 avril, une proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'outils numériques pour l'enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne. 

Élément clé de la proposition : les États membres devront désormais prévoir une procédure entièrement en ligne pour établir ou gérer une entreprise....

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