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Bulletin Quotidien Europe N° 11985

21 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 24 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
Les États membres sont libres de considérer le congé parental comme temps de travail effectif pour déterminer la durée du congé annuel payé, selon l'avocat général
Bruxelles, 20/03/2018 (Agence Europe)

Les États membres sont libres de considérer le congé parental comme temps de travail effectif aux fins de la détermination du droit au congé annuel payé, a estimé l'avocat général Paolo Mengozzi dans des conclusions rendues mardi 20 mars (affaire C-12/17). 

Mme Maria Dicu a bénéficié en Roumanie d’un congé de maternité début 2015 puis d’un congé parental jusqu’au 16 septembre 2015. Ce congé parental a été suivi d’un congé annuel payé de 30 jours....

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