Le Conseil des ministres de l'UE a approuvé, mardi 20 mars, le mandat de négociation proposé par la Commission européenne pour négocier avec d'autres pays tiers en vue de créer une Cour multilatérale pour le règlement des litiges en matière d'investissement. Les États membres ont aussi approuvé la publication des directives de négociation.
Sur la base d'une initiative qu'elle porte depuis 2016 avec le gouvernement canadien (EUROPE 11687), la Commission a adopté, en...