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Bulletin Quotidien Europe N° 11985

21 mars 2018
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Finances/fiscalitÉ
La Cour énonce plusieurs cas où le principe ne bis in idem peut être limité
Bruxelles, 20/03/2018 (Agence Europe)

Le principe ne bis in idem - selon lequel personne ne peut être poursuivi ou condamné pénalement deux fois pour la même infraction (affaire C-617/10) - peut être limité dans l'objectif de protéger les intérêts financiers de l'Union et la stabilité des marchés financiers, si une telle limitation n'excède pas ce qui est strictement nécessaire, a estimé la Cour mardi 20 mars dans plusieurs affaires jointes (C-524/15, C-537/16, C-596/16, C-597/16). 

La Cour était consultée sur...

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