Initialement prévue pour le 24 janvier, la Commission européenne devrait finalement présenter à la fin du mois de mars ou début avril une proposition législative sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques. Mais les récents développements provenant de l’autre côté de l’Atlantique, notamment le nouveau projet de loi américain, le ‘CLOUD Act’, pourraient venir influencer la réflexion en cours de la Commission.
Dans une note datée du 26 février et...