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Bulletin Quotidien Europe N° 11973

3 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 11 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture
La Commission européenne propose de porter à 25 000 € le seuil par exploitation des aides nationales 'de minimis'
Bruxelles, 02/03/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a proposé, vendredi 2 mars, de porter le montant maximal des aides agricoles de minimis que les États membres peuvent distribuer sans notification préalable à Bruxelles, de 15 000 € actuellement, à 25 000 € sur trois ans par exploitation agricole. Une consultation publique sur ce projet a été ouverte jusqu'au 16 avril.

Techniquement, ces aides de minimis ne sont pas considérées comme des aides d’État. Elles permettent une « réaction...

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