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Bulletin Quotidien Europe N° 11966

22 février 2018
Sommaire Publication complète Par article 15 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur
‘test de proportionnalité’, le PE et le Conseil restent divisés sur la question des professions de santé
Bruxelles, 21/02/2018 (Agence Europe)

Lors de la deuxième réunion interinstitutionnelle (trilogue) portant sur la directive relative à l’examen de proportionnalité avant l’adoption d’une réglementation nouvelle de profession, mardi 20 février, le PE et le Conseil auraient rencontré des difficultés sur le statut particulier pour protéger le secteur de la santé.

Ce statut particulier des services semblait d'emblée être l’anicroche principale en ouverture du premier trilogue (EUROPE 11951), puisque le statut...

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