Le Conseil est prêt à envisager une période minimale pour l’acquisition des droits d’utilisation du spectre radioélectrique. Celle-ci pourrait être fixée à 13 ans, indique un document non public préparé par la Présidence bulgare, en vue des négociations interinstitutionnelles du 28 février.
Les colégislateurs ont commencé leurs discussions en trilogue le 25 octobre sur ce texte qui se donne pour objectif d'introduire plus de prévisibilité et de certitude juridique, en...