Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 14 février, l’accord interinstitutionnel sur le report du délai de transposition et de la date d’application de la directive sur la distribution de produits d’assurances.
Pour rappel, la Commission européenne avait proposé fin décembre de reporter de sept mois l’entrée en vigueur de la directive, initialement prévue pour le 23 février 2018 (EUROPE 11930). Ce report intervient à la demande...