En cas de fraude avérée, le tribunal d’un État membre peut laisser inappliqués ou annuler des certificats E101 attestant l’affiliation de travailleurs détachés sur son territoire à la sécurité sociale de leur pays de provenance, si l’autorité émettrice ne procède pas dans un délai raisonnable au réexamen desdits certificats sur la base des éléments qui lui sont soumis attestant la fraude.
En rendant cet arrêt mardi 6 février dans l’affaire C-359/16, les juges...