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Bulletin Quotidien Europe N° 11955

7 février 2018
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / NumÉrique
La fin du blocage géographique sur Internet validée par les eurodéputés
Bruxelles, 06/02/2018 (Agence Europe)

Le Parlement européen a adopté, sans surprise, le compromis négocié avec le Conseil de l'Union européenne sur la fin du blocage géographique injustifié en matière d'achat sur Internet, mardi 6 février lors de sa session plénière.

Les nouvelles règles, qui doivent encore être formellement adoptées par le Conseil, entreront en vigueur 9 mois après leur publication au Journal officiel de l'UE

Concrètement, le règlement oblige les commerçants à rendre leurs biens et...

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