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Bulletin Quotidien Europe N° 11955

7 février 2018
Sommaire Publication complète Par article 10 / 27
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Taux réduits de TVA, le PE craint une concurrence acharnée
Bruxelles, 06/02/2018 (Agence Europe)

Les députés européens actifs sur les questions de fiscalité ont émis quelques réserves, lundi 5 février dans la soirée, au sujet de la proposition de la Commission européenne visant à rendre un maximum de flexibilité aux États membres pour fixer leurs taux réduits de TVA.

Le Tchèque Ludek Niedermayer (PPE) a ouvert le débat qui se tenait lundi soir en session plénière du Parlement, en mettant en garde contre le risque de réduction des recettes publiques, de distorsion de la...

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