COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État

Le Tribunal confirme la décision de la Commission exigeant le remboursement d’1,37 milliard € à  l’État français par EDF

Bruxelles, 16/01/2018 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'Union européenne a rendu, mardi 16 janvier, son arrêt dans l'affaire T-747/15 par lequel il confirme la décision de la Commission de 2015 exigeant le remboursement à l'État français d'un avantage fiscal dont avait bénéficié EDF (Électricité de France) en 1997.

Dans cette affaire, la première décision de la Commission remonte à 2003, lorsqu’elle avait constaté que l'exemption de l'impôt sur les sociétés, équivalente à 888,89 millions d'euros,...