La Commission européenne l’a promis depuis plusieurs mois, elle passe enfin à l’action. Elle va proposer, jeudi 18 janvier, de rendre aux États membres la liberté de fixer des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduits, super-réduits et zéro.
Actuellement, la directive TVA contient une annexe qui liste les produits et les services pouvant faire l’objet de taux réduits (entre 5% et le taux standard de 15%). À cela s’ajoutent plus de 250 dérogations accordées à tel...